Écoute téléphonique avocat client
Qui plus est, la mise sur écoute d'un avocat sur le seul soupçon de commission d'une infraction n'emporte pas la destruction des enregistrements et de leurs retranscriptions lorsque ces soupçons se relèvent non fondés.
Qu'en est-il en outre lorsque l'avocat est soupçonné et non son client? Leurs conversations peuvent-elles alors être écoutées, a fortiori retranscrites, dussent-elle révéler à elles seules une complicité ou une corréité. Qu'en est-il lorsque l'avocat communique avec son bâtonnier et que cet entretien est lui-même enregistré? J ai moi-même été confronté à cette problématique.
À quelle condition peut-on placer un avocat sur écoute?
Un avocat qui venait d'être perquisitionné était sur écoute au moment où celui-ci m'a téléphoné après la perquisition. Le script de cette conversation s'est retrouvé au dossier. Ceci n'est pas admissible.
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Cette conversation privée est couverte par le secret le plus absolu dans la mesure où le bâtonnier est le confident naturel des membres de son barreau. Il nous paraît indispensable que les barreaux fassent entendre leurs voix tant pour stigmatiser que la loi n'est pas respectée que pour renforcer le rôle du bâtonnier. Il convient notamment de revendiquer que le bâtonnier soit informé du renouvellement des mises sous écoute d'un avocat ou qu'il soit appelé à se prononcer lorsque des conversations entre avocats sont écoutées et retranscrites.
Il ne s'agit pas de revendiquer une quelconque impunité dans le chef des acteurs de justice, ce qui n'est pas de mise, mais de rechercher une solution plus adéquate et mieux protectrice des droits fondamentaux des justiciables.
La légalité de l’exploitation des écoutes contestée
Cette "Carte blanche" est parue dans le " Justement " d'octobre Apprentissage Livres blancs Formations Webinaires Vidéos. Jean-Pierre Buyle : Les écoutes téléphoniques des avocats doivent être mieux encadrées Carte blanche: Jean-Pierre Buyle L'affaire des écoutes téléphoniques de conversations entre un ancien président de la République Française et son avocat et entre cet avocat et son bâtonnier a fait couler beaucoup d'encre. Quelles professions réglementées du droit pour demain?
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L’instruction, l’avocat, le client et le secret
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.205, Publié au bulletin
Dans le cadre de cette enquête, la ligne téléphonique de ce client a été placée sur écoute. Des conversations téléphoniques entre celui-ci et la requérante ont été interceptées et transcrites sur procès-verbal.
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Arrêt du 16 juin , Versini-Campinchi et Crasnianski c. Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les Avertissements juridiques. Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Aller à : navigation , Rechercher.