Jurisprudence écoute téléphonique

Les écoutes « par ricochet » concernant les avocats : quelques précisions de la Cour européenne

Il est ainsi exclu par exemple, en application de cette jurisprudence, qu'un juge d'instruction, qui découvre fortuitement des faits autres que ceux dont il est saisi ordonne des écoutes téléphoniques. Ce dernier invoquait la méconnaissance du régime de protection des correspondances émises par ou vers un avocat, qui a vocation à protéger l'exercice des droits de la défense.

À défaut, la retranscription doit être annulée Crim. Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article du code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 euros d'amende.

Il refuse de donner son code de portable en garde à vue, la justice lui donne raison

Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles à , soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent.

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Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait application des dispositions de l'alinéa qui précède. Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.

Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu'à leur règlement. Cela fait partie de la vie professionnelle de tous les…. La récente journée de grève organisée le 13 septembre par…. RGPD : Ce qui a changé dans les processus de recrutement Avec la digitalisation des solutions utilisés par les recruteurs, les….

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2016, 15-83.205, Publié au bulletin

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