Geolocalisation telephone cnil
J'insiste sur le fait qu'ici l'objectif de l'employeur n'est pas de géolocaliser son salarié en permanence ce qui serait une atteinte disproportionnée à sa vie privée , mais d'accéder ponctuellement à des données, en l'occurrence des données de localisation qui sont contenues dans un équipement utilisé par le salarié, et à des fins spécifiques de contrôle. Une charte informatique interne pourrait-elle obliger les salariés à activer la fonction de localisation et autoriser l'employeur à y accéder de manière périodique?
La géolocalisation mobile dans le viseur de la CNIL
Tout dépend du type d'activité, de la finalité poursuivie par l'employeur, du personnel concerné et des garde-fous prévus. Pour des personnes en déplacement permanent, cela pourrait se justifier. La mobilité va de pair avec une certaine surveillance. S'agissant de salariés en télétravail, une charte pourrait prévoir que l'employeur peut accéder aux données pour vérifier a posteriori qu'ils sont bien chez eux à certaines heures de la journée.
Néanmoins, cette charte devrait préciser la nature des données de localisation susceptibles d'être contrôlées, les catégories de salariés susceptibles d'être contrôlés et la possibilité pour ces salariés de désactiver l'application en dehors des horaires de travail.
Le risque, en pratique, est d'accéder à certains pans de la vie privée du salarié. Et cela ne regarde que lui Vous avez raison, d'autant que l'employeur aura, dans le cadre d'un tel contrôle, nécessairement accès à des données de localisation qui relèvent strictement de la sphère privée du salarié. En tout état de cause, il ne pourra utiliser en justice, comme élément probatoire, que des données de localisation collectées par ses soins dans le respect de deux principes : la transparence, qui implique que si on contrôle un salarié, on l'informe préalablement, et la proportionnalité, qui signifie que le contrôle ne peut s'exercer que s'il ne porte pas atteinte à la vie privée de l'intéressé.
En d'autres termes, si l'un de ces principes n'est pas respecté par l'employeur, l'élément de preuve obtenu par celui-ci au moyen d'un dispositif de surveillance sera considéré comme irrecevable en justice. En matière de divorce, cette question ne se pose pas, car le principe est celui de la liberté de la preuve sauf fraude ou violence. On peut notamment établir l'infidélité de son conjoint en produisant les textos qu'il a reçus sur son téléphone portable.
C'est la même chose en matière pénale pour établir qu'une infraction a été commise. Dans le domaine des relations de travail, la règle est différente. On ne peut pas ouvrir n'importe quel mail pour rapporter la preuve d'un manquement d'un salarié. Et on ne peut pas accéder à n'importe quelle donnée de localisation dans n'importe quelles conditions. Dès lors que l'appareil téléphone ou tablette est présumé professionnel, l'employeur peut en contrôler l'usage et pourrait accéder aux données de localisation contenues dans cet équipement, et ce, sans que le salarié soit présent.
Par ailleurs, l'employeur peut demander au juge, sur requête ou par la voie du référé, d'ordonner l'accès à ces informations, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant le procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Quel serait d'après vous le bon système à mettre en place pour organiser le contrôle dans un cadre de confiance réciproque?
Géolocalisation et collecte d’informations issues des points d’accès wi-fi : les règles de la CNIL
Il me semble excessif de permettre à un employeur d'accéder au contenu d'un smartphone ou d'une tablette personnelle même connecté à l'ordinateur professionnel sans que le salarié puisse s'y opposer. S'agissant des smartphones et des tablettes mis à disposition du salarié par l'employeur, je pense que l'accès à leur contenu hors de la présence du salarié devrait être conditionné à l'information des salariés dans une charte informatique, sous les réserves précédemment évoquées.
Vols, violences, trafics de stupéfiants, agressions sexuelles, délits routiers, escroqueries Levée de rideau sur le quotidien de la correctionnelle au travers d'un échantillon de procès croqués sur le vif. Par conséquent ce site est intégralement soumis à la réglementation en vigueur. Vos informations ne sont pas communiquées. Nous les conservons uniquement pour notre fichier et ne les utiliserons uniquement pour communiquer avec vous.
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CNIL et lois sur la géolocalisation – Keeptrace
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