Camera de surveillance particulier
Les caméras de surveillance intelligentes qui sont reliées à des fichiers de données à caractère personnel reconnaissance des visages ne sont pas autorisées sauf les ANPR caméras de reconnaissances de plaques d'immatriculation.
L'utilisation de ces caméras mobiles ANPR, auparavant réservées aux services de police, sera possible par les autorités communales ou pour le compte de celles-ci pour :. L'utilisation des caméras par la police? Depuis le 25 mai dernier, la 'Loi caméras' du 21 mars règle l'utilisation non policière des caméras de surveillance. L'utilisation policière des caméras dans le cadre des missions de police administrative et judiciaire est réglée par la Loi sur la fonction de police.
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Le principe étant l'utilisation des caméras de manière visible. Ces caméras peuvent être fixes temporaires ou non , mobiles comme les bodycams , intelligentes ANPR ou non.
Systèmes d’alarme
L'usage de caméras de surveillance mobiles caméras portatives, drones, bodycams, … sera autorisé dans un lieu fermé dans 3 cas exclusivement :. Connaissez-vous votre inspecteur de quartier? Elle ou il est votre premier contact avec la police. Appelez le pour une assistance policière urgente. Pas d'urgence? Appelez le 34 92 Actualités Questions Circulation A propos Contact. L'utilisation de ces caméras mobiles ANPR, auparavant réservées aux services de police, sera possible par les autorités communales ou pour le compte de celles-ci pour : - Prévenir, constater, déceler des incivilités en matière de stationnement et autres infractions routières sanctionnées par des sanctions administratives communales ; - Contrôler le respect des règlements-redevances en matière de stationnement payant.
L'usage de caméras de surveillance mobiles caméras portatives, drones, bodycams, … sera autorisé dans un lieu fermé dans 3 cas exclusivement : - Utilisation par les agents de gardiennage dans le cadre de leurs compétences situationnelles de la loi Sécurité Privée art. En plus de filmer les vacances vous pourrez veiller sur les enfants à distance.
Loi sur les caméras de surveillance et déclaration | Police Du Condroz
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Plus de clé! Y a-t-il des règles à respecter?
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